CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : Objet
SUPERTECH INFORMATIQUE exécute les prestations soit sur le site du client (à domicile et/ou sur le lieu de travail) soit en ses locaux. SUPERTECH INFORMATIQUE intervient sur site uniquement sur demande expresse du client ou dans les cas qui l’exigent pour des raisons techniques.
Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d’exécution de la prestation. Dans le cas d’une intervention sur site, si le client ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l’heure convenue(s), SUPERTECH INFORMATIQUE ne pourra assurer les prestations. Dans ce cas, SUPERTECH INFORMATIQUE se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement. En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu’il demande ou non une nouvelle prestation ultérieurement.

ARTICLE 2 : Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont portées dans leur intégralité à la connaissance du client. En conséquence, le fait de demander une intervention ou de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client de la globalité de ces conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Description des prestations
Les prestations de la société SUPERTECH INFORMATIQUE sont destinées :
• à conseiller, assister, informer, …, le client ou toute personne désignée par lui
• à aider à l’installation, à la configuration, à l’optimisation, au dépannage, …, des équipements (matériels et/ou logiciels) appartenant au client
• étudier et développer des solutions spécifiques
• formations autour des solutions proposées
Cette liste est non exhaustive, et SUPERTECH INFORMATIQUE est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses prestations. Pour des raisons de qualité de ses services, SUPERTECH INFORMATIQUE peut éventuellement commercialiser les pièces détachées nécessaires à l’exécution des prestations. Ceci étant, SUPERTECH INFORMATIQUE pourra conseiller au client, les matériels nécessaires qu’il pourra acheter.

ARTICLE 4 : Limites des interventions
Pour les interventions sur site du client, SUPERTECH INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de la prestation demandée si l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du client est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et/ou si de l’avis de l’intervenant les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, et/ou si de l’avis de l’intervenant les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le client , et/ou en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation demandée.
De même, SUPERTECH INFORMATIQUE se réserve le droit de cesser la prestation demandée par le client si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies et/ou si client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant.
Dans tous ces cas, le montant total de la prestation sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution et/ou quel que soit le coût de la prestation.

ARTICLE 5 : Limites de responsabilité de la société SUPERTECH INFORMATIQUE
En aucun cas, quelle que soit la prestation demandée et/ou quel que soit le lieu de son exécution (sur site du client et/ou en atelier), SUPERTECH INFORMATIQUE ne saurait être responsable, pour quelle que raison que ce soit, des données du client qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.
Dans le cas où l’intervenant de SUPERTECH INFORMATIQUE devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du client (que ce soit de son propre chef et/ou que ce soit sur demande du client), le client reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité de SUPERTECH INFORMATIQUE au cas où une partie ou la totalité des données personnelles serait endommagée et/ou perdue.
Le client est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par SUPERTECH INFORMATIQUE ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements. En aucun cas, l’intervention de SUPERTECH INFORMATIQUE ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelle que raison que ce soit. Étant donné que SUPERTECH INFORMATIQUE intervient uniquement sur demande expresse du client (que ce soit sur site et/ou en atelier), en aucun cas SUPERTECH INFORMATIQUE ne saurait être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quelle que raison que ce soit.
Aucun préjudice financier d’aucune sorte ne pourra être retenu contre SUPERTECH INFORMATIQUE pour quelle que raison que ce soit.
D’une manière générale, SUPERTECH INFORMATIQUE ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l’exécution d’une prestation demandée par le client.

ARTICLE 6 : Obligations de la société SUPERTECH INFORMATIQUE
SUPERTECH INFORMATIQUE s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites à l’ARTICLE 3 des présentes Conditions Générales de Vente.
De même, pour les prestations sur site, SUPERTECH INFORMATIQUE s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du client.
De convention expresse entre les parties, SUPERTECH INFORMATIQUE, n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

ARTICLE 7 : Obligations du client
Le client est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation.
Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mots de passe, …) dont l’intervenant de SUPERTECH INFORMATIQUE aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation.
Dans un souci de qualité et de rapidité des prestations, le client s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduit à faire appel à SUPERTECH INFORMATIQUE.
En cas d’intervention sur site du client (domicile et/ou bureau), le client ou l’un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition de l’intervenant de la société SUPERTECH INFORMATIQUE durant toute la durée de l’exécution de la prestation.
Le client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes, …) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le client ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit.
En cas d’intervention sur site, sur simple demande de l’intervenant de la société SUPERTECH INFORMATIQUE, le client et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par l’intervenant pour la bonne exécution de sa prestation.

ARTICLE 8 : Garantie
Toutes les prestations de la société SUPERTECH INFORMATIQUE sur site et/ou en atelier sont garanties pour une durée de 30 jours.
Concernant les équipements vendus par SUPERTECH INFORMATIQUE pour l’exécution d’une prestation, la seule garantie accordée par SUPERTECH INFORMATIQUE est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres produits. En conséquence, les produits devront être retournés directement et à la charge du client au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés.
En aucun cas, SUPERTECH INFORMATIQUE ne pourra être tenue pour responsable pour quelle que raison que ce soit, d’une défaillance quelconque d’un des produits qu’elle aurait vendu, que la prestation ait eu lieu sur site ou en ses ateliers.

ARTICLE 9 : Réserve de propriété
Conformément à la loi du 3 juillet 1985, SUPERTECH INFORMATIQUE reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues.
A défaut de paiement total ou partiel, SUPERTECH INFORMATIQUE est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.
Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

ARTICLE 10 : Tarifs
Les tarifs des prestations s’entendent en € (euros). Ils sont indiqués en hors taxes « TVA non applicable, article 293-B du CGI » quel que soit le statut juridique du client et/ou la prestation demandée.
Les tarifs sont consultables sur le site « www.aljlinformatique.com » et peuvent être communiqués par téléphone sur simple appel du client au numéro 02 85 52 18 32.
Pour toute prestation réalisée en atelier (dans les locaux de la société SUPERTECH INFORMATIQUE), il sera établi au préalable un diagnostic et un devis gratuits définissant le contenu, la durée et le coût de la prestation.
Pour toute prestation réalisée sur site (domicile et/ou bureau) du client, il sera établi au préalable un diagnostic et un devis gratuits définissant le contenu, la durée et le coût de la prestation. Dans ce cas, que le client accepte ou non le devis, il devra payer un forfait correspondant au coût de déplacement sur site (frais de déplacement).
Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date d’établissement du devis.
Pour une prestation sur site, le minimum facturé sera d’une demi-heure.
Pour une prestation à distance – télémaintenance -, la prestation est calculée par demi-heure. Toute demi-heure commencée est due dans son intégralité.

ARTICLE 11 : Règlement des prestations
Le règlement par le client de la prestation, est fait immédiatement ou dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’intervention. Le client a le choix de payer soit :
• par chèque bancaire ou postal à l’ordre de la société SUPERTECH INFORMATIQUE
• soit par carte bancaire (paiements sécurisés)
• soit en espèces
• soit par virement bancaire
• ou encore par chèque CESU préfinancées
Pour les prestations effectuées à distance (télémaintenance), le client devra au préalable avoir acheté un « tickets d’assistance ».
Dans le cas où l’intervenant de la société SUPERTECH INFORMATIQUE ne pourrait exécuter en tout ou en partie la prestation, du fait d’un manquement du client à l’une quelconque de ses obligations (voir ARTICLE 7), le client devra également acquitter immédiatement et dans sa globalité à l’intervenant le montant dû pour la prestation.
Toutefois nous acceptons et demandons que toute demande d’annulation d’intervention sur site, doive être notifiée par téléphone au 02 85 52 18 32 ou via la page www.aljlinformatique.com/contact, au plus tard à J-1. Dans le cas contraire, un forfait de 15,00 € serait appliqué et facturé au client.
Dans le cas, où un déplacement serait quand même effectué et que l’intervention serait annulée, un forfait de 25,00 € serait appliqué et facturé au client.
Les tarifs des prestations sont modifiables sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le devis font foi.

ARTICLE 12 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 13 : Remises
Des remises pourront être octroyées par la société SUPERTECH INFORMATIQUE. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.

ARTICLE 14 : Pénalités
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’Article L.441-6 du code du commerce. Des frais de mise en demeure d’un montant de 40,00 € pourront lui être appliqués.

ARTICLE 15 : Attribution de compétence
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Nantes (44) sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.